B2 · Episode 2 · 3:59
The Two Main Branches of Copyright Law
This episode explains the two main branches of copyright law: moral rights and economic rights. It details the four components of moral rights—right of paternity, right of disclosure, right of integrity, and right of withdrawal—and gives concrete examples for each.
Source：Framasoft / framatube.org · License：CC BY 4.0
Transcript
Nous allons voir à présent quelles sont les différentes composantes du droit
Next, we’ll look at the different components of copyright.
d'auteur. Jusqu'à présent, nous avons parlé du droit d'auteur comme quelque chose
So far, we’ve treated copyright as a single, unified concept,
d'unifié, mais en fait, le droit d'auteur se découpe en plusieurs prérogatives qui
but in fact, copyright is divided into several distinct rights,
bénéficient au titulaire de droit.
all belonging to the rights holder.
Les deux grandes branches principales du droit d'auteur sont le droit moral et les
The two main branches of copyright are moral rights and economic rights.
droits patrimoniaux.
(moral rights and economic rights)
La première branche, droit moral,
The first branch is moral rights,
consiste en un droit de faire respecter l'œuvre et la personne du créateur.
which consist of the right to protect both the work and the creator’s personality.
C'est une des marques du droit français.
This is one hallmark of French law.
Dans notre législation, c'est un aspect qui est très protégé et qui constitue un
In our legislation, this aspect is highly protected,
petit peu l'identité du droit
and it partly defines
français en matière de droit d'auteur.
the distinct identity of French copyright law.
Ce droit moral, il se découpe lui- même en quatre éléments.
Moral rights themselves are divided into four elements.
Le premier est le droit à la paternité.
The first is the right of attribution.
C'est le droit à ce que la qualité d'auteur du créateur soit reconnue et à ce que
It is the right for the creator to be recognized as the author,
son nom notamment soit toujours cité lorsque l'œuvre est utilisée.
and especially for their name to always be cited when the work is used.
Si vous mettez votre nom à la place de celui du créateur,
If you replace the creator’s name with your own,
vous violez le droit de paternité, et dans le langage courant,
you violate the right of attribution—and in everyday language,
c'est ce qu'on appelle souvent un plagiat,
this is often called ‘plagiarism’,
mais précisément du point de vue juridique,
yet strictly speaking, from a legal perspective,
c'est une violation du droit de paternité de l'auteur et notamment de son droit
it constitutes a violation of the author’s right of attribution—and specifically, of their moral rights.
moral. Le deuxième droit
The second right attached to moral rights is the right of disclosure.
rattachable au droit moral est celui de divulgation.
(the right of disclosure)
Quand l'œuvre a été créée, seul son créateur peut décider de la porter à la
Once a work is created, only its creator may decide whether to make it public,
connaissance du public, et il a tout à fait le droit de ne pas vouloir qu'une de ses
and they have every right to refuse to reveal any of their creations.
créations soit révélée.
(to refuse disclosure)
C'est le cas, par exemple, du brouillon d'un roman,
For example, a novel’s draft falls into this category.
d'un tableau que le créateur voudrait ne pas exposer,
or a painting the creator does not wish to exhibit.
et il peut s'opposer à ce qu'une œuvre qu'il a créée soit portée à la connaissance
He may object to his work being made known to the public.
du public. Le troisième élément,
The third right is
c'est le droit au respect de l'intégrité de l'œuvre.
the right to the integrity of the work.
Lorsque le créateur a
When the creator finishes his work,
fait sa création, on dit qu'il a arrêté une forme donnée,
we say he has fixed a particular form.
et cette forme, il a le droit de
And regarding this form,
s'opposer à ce qu'on la modifie.
he has the right to oppose any alteration.
Si on prend le cas d'une photo par exemple, le recadrage de la photo,
Take a photograph, for instance: cropping it,
sa colorisation, le fait de l'inverser,
colorizing it, or flipping it horizontally—
toutes ces actions en fait peuvent être considérées comme des atteintes à
all these actions may in fact be considered violations of the work’s integrity,
l'intégrité de l'œuvre, que le créateur peut vouloir empêcher.
which the creator may seek to prevent.
Et pour ça, il faut qu'il montre que ces modifications ont
To do so, he must show that such modifications
dénaturé sa création et qu'ils ont porté atteinte à l'esprit de ce qu'il voulait
have distorted his original creation and harmed the spirit of what he intended to express.
faire. La quatrième composante du droit moral,
The fourth component of moral rights is
c'est le droit de retrait ou de repentir,
the right of withdrawal or repentance,
qui est plus rarement mis en œuvre, car plus complexe.
a right rarely exercised, as it is more complex to apply.
C'est l'idée que lorsque le créateur a
It means that once the creator agrees to the dissemination of his work,
accepté la diffusion de son œuvre, il a le droit
he retains the right to change his mind,
de changer d'avis et de
and request that its dissemination cease.
demander à ce que son œuvre ne soit plus diffusée.
Yet in practice, this right is seldom invoked,
Mais en fait, cette capacité est assez rarement mise en œuvre parce que pour ça,
because doing so requires one condition:
il doit indemniser tous les intermédiaires qui ont participé à la diffusion.
he must compensate all intermediaries involved in the dissemination.
On peut penser par exemple à un éditeur qui aurait commencé à diffuser un roman.
For instance, a publisher who has already begun distributing a novel.
Et de ce fait, il y a assez peu d'auteurs qui revendiquent l'application de ce droit
As a result, relatively few authors claim to exercise this right of withdrawal or repentance.
de retrait ou de repentir.
namely the right of withdrawal or repentance.
Donc ça c'était la première branche du droit moral, il y en a une seconde
That was the first branch of moral rights; there is a second one.
qui est celle du droit patrimonial ou des droits patrimoniaux qui ont trait à
It is the patrimonial right—or patrimonial rights—concerning the exploitation of the work.
l'exploitation de l'œuvre.
i.e., the exploitation of the work.
C'est souvent d'ailleurs ce qu'on a en tête quand on parle de droit d'auteur.
In fact, this is often what comes to mind when people refer to copyright.
Dans les droits patrimoniaux, nous avons notamment le droit de reproduction,
Among patrimonial rights, we notably have the right of reproduction,
c'est à dire celui de faire des copies
that is, the right to make copies,
ou de fixer l'œuvre sur un support.
or to fix the work onto a medium.
Si on prend le cas d'un tableau, encore une fois, la
Take a painting, for instance: the possibility of using its image in a book,
possibilité d'utiliser l'image de cette œuvre dans un
the possibility of using its image in a book,
livre, la possibilité d'en faire des cartes postales,
the possibility of turning it into postcards,
la possibilité de le numériser et de l'afficher sur un site internet,
the possibility of digitizing it and displaying it on a website,
tout ça va résulter en des formes de reproduction
all these activities constitute forms of reproduction,
qui relèvent de ce droit patrimonial.
which fall under this patrimonial right.