B2 · Episode 3 · 4:07
The Two Main Branches of Copyright Law
This episode explains the two core branches of copyright law: moral rights (inalienable, perpetual, protecting authorship and integrity) and patrimonial rights (transferable, time-limited to 70 years post-mortem, covering reproduction, communication to the public, and adaptation). It clarifies their distinct legal treatment and real-world implications.
Source：Framasoft / framatube.org · License：CC BY 4.0
Transcript
Nous avons ensuite un droit de représentation,
We then have a right of public performance,
dit aussi droit de communication au public.
also known as the right of communication to the public.
qui est né principalement d'abord dans le monde du théâtre.
This right originated primarily in the theater world.
Quand vous jouez une pièce de théâtre, il n'y a pas de reproduction de l'œuvre,
When you stage a play,
il n'y a pas de copie, mais il y a bien une forme d'exploitation de l'œuvre qui,
the work is not reproduced—no copy is made—
au fil du temps, a fini par être reconnue comme un
yet there is indeed a form of exploiting the work that,
des modes d'exploitation que peut contrôler le créateur.
over time, came to be recognized as one of the ways the creator may control its use.
Ensuite, au fil de l'évolution des technologies,
Later, as technology evolved,
il y a eu tout un tas de procédés permettant de diffuser les œuvres qui ont été
numerous new methods for disseminating works emerged,
raccrochés à cette représentation.
all of which were linked to this concept of public performance.
On pense notamment à la radio, on
We especially think of radio,
pense au cinéma, qui sont considérés comme des formes de communication au public des
and of cinema,
œuvres. Et aujourd'hui,
both considered forms of communicating works to the public.
toutes les communications numériques sont aussi assimilées à des formes de
Today,
représentation qui peuvent être soumises au droit d'auteur.
all digital communications are likewise treated as forms of public performance subject to copyright law.
Le fait de diffuser sur internet une œuvre est une forme de communication au public.
Distributing a work online constitutes a form of communication to the public.
Indépendamment de la reproduction et de la représentation, il
Independently of reproduction and public performance,
y a aussi la possibilité d'adapter les œuvres, le droit d'adaptation,
there is also the right to adapt works—the right of adaptation—
qui relève du droit patrimonial.
which falls under economic rights.
Alors là, on pense.
Let’s consider some examples.
Notamment des choses comme le fait de prendre un roman et de l'adapter en pièce de
For instance, adapting a novel into a play,
théâtre, de l'adapter au cinéma, d'en
or into a film,
faire un jeu vidéo, tout ça ce sont des formes d'adaptation qui relèvent aussi du
or even into a video game—
droit patrimonial.
all these are forms of adaptation covered by economic rights.
Dans le droit d'adaptation, on a aussi par exemple la traduction,
Within the right of adaptation, translation is also included,
qui est aussi considérée comme relevant
and is likewise regarded as an economic right.
du droit patrimonial.
(i.e., the right of translation)
Alors, un point d'attention à avoir,
First, here’s an important point to note:
c'est que ce droit s'appelle droit patrimonial, droit d'exploitation,
This right is called the ‘patrimonial right’ or ‘right of exploitation’,
mais il s'applique aussi en cas d'usage non commercial.
yet it also applies even to non-commercial use.
Quand vous faites une reproduction d'une œuvre,
When you reproduce a work,
par exemple pour l'afficher sur un site internet, vous êtes
for example, to display it on a website,
quand même soumis à ce droit de reproduction,
you are still subject to this right of reproduction,
même si vous n'avez pas d'intention lucrative ou de faire un acte
even if you have no profit-making intention or are not engaging in commercial activity.
commercial. alors pourquoi cette distinction entre le droit moral et le droit
So why is the distinction between moral rights and patrimonial rights so important?
patrimonial est importante parce qu'en fait ces deux branches du droit d'auteur ne
Because, in fact, these two branches of copyright law operate differently.
fonctionnent pas de la même manière
For instance, moral rights
Le droit moral, par exemple, ne peut pas être cédé par contrat par l'auteur à un
cannot be transferred by contract from the author to intermediaries such as publishers or producers.
intermédiaire comme un éditeur ou un producteur.
We say they are ‘inalienable’.
On dit qu'il est inaliénable.
‘Inalienable’ means
C'est une façon de protéger les auteurs et d'empêcher que des intermédiaires
protecting authors and preventing intermediaries from appropriating these exclusive prerogatives.
s'attribuent ces prérogatives- là.
appropriating these exclusive prerogatives.
Le droit est dit inaliénable parce que l'auteur pourra toujours revenir sur sa
It’s called ‘inalienable’ because the author can always reverse their decision,
décision et considérer que le contrat est nul si un éditeur lui a demandé de céder
and deem a contract void—for example, if a publisher asked the author to waive their right of paternity, right of disclosure, or right to the integrity of their work.
le droit de paternité, le droit de divulgation ou le droit au respect de l'intégrité
their right of paternity, right of disclosure, or right to the integrity of their work.
de son œuvre. Le droit moral, il est aussi perpétuel dans le temps,
Moreover, moral rights are perpetual in time—
c'est- à- dire qu'il va durer toute la vie de l'auteur et
that is, they last throughout the author’s lifetime,
ensuite il va se transmettre à ses descendants qui vont pouvoir l'exercer
and then pass to their heirs, who may exercise them thereafter,
indéfiniment, sans limite dans le temps.
indefinitely, with no time limit.
Le droit patrimonial, de son côté, a un fonctionnement différent.
By contrast, the patrimonial right functions differently.
Par définition, il est cessible par contrat,
By definition, it is transferable by contract,
c'est- à- dire que l'auteur peut céder tout ou partie des droits patrimoniaux à des
meaning the author may transfer all or part of their patrimonial rights,
intermédiaires comme des producteurs ou des éditeurs.
to intermediaries such as producers or publishers.
Dans ces cas- là, la cession va entraîner le transfert du droit au profit de ces
In such cases, the assignment will transfer the rights to these
agents, et en général, l'auteur va exiger une rémunération
agents; generally, the author will demand remuneration
en échange, et c'est de cette manière- là, par cession du droit patrimonial,
in exchange. It is precisely through this assignment of patrimonial rights
que les créateurs peuvent
that creators can
bénéficier d'une rémunération pour leur création.
receive payment for their creations.
Le droit patrimonial n'est pas perpétuel, il est limité dans le temps.
Patrimonial rights are not perpetual—they are time-limited.
En principe, il dure 70
In principle, they last for 70
ans après la mort de l'auteur, et à ce moment- là,
years after the author’s death; at that point
les différentes branches du droit patrimonial, c'est- à- dire la reproduction,
all branches of patrimonial rights—namely reproduction, public performance, and communication to the public—
la représentation et la datation, deviennent libres.
become freely available.
N'importe qui peut les effectuer sans avoir à demander d'autorisation à l'auteur ni
Anyone may exercise them without seeking authorization from the author or
à le rémunérer.
paying them any fee.
Par contre, le droit moral.
By contrast, moral rights
persiste, et donc là, il faudra
persist indefinitely; thus, in such cases, one must
demander l'autorisation aux descendants de l'auteur qui continuent à l'exercer.
request permission from the author’s heirs, who continue to exercise it.