B2 · Episode 5 · 5:31
Copyright Duration and the Public Domain
This episode explains copyright duration in France (70 years after the author's death) and defines the public domain—works no longer under copyright protection, freely reusable for new creations, while noting exceptions and the enduring moral rights.
Source：Framasoft / framatube.org · License：CC BY 4.0
Transcript
Nous allons voir à présent la question de la durée du droit d'auteur et ce qu'est le
We will now examine the duration of copyright and what is meant by the
domaine public.
public domain.
Le droit d'auteur, on l'a dit tout à l'heure, est une forme de propriété.
Copyright, as mentioned earlier, is a form of property right.
Mais c'est une propriété particulière,
Yet it is a special kind of property right—
à la différence de la propriété que l'on peut avoir sur des objets physiques,
unlike property rights over physical objects—
parce qu'elle est limitée dans le temps.
because it is limited in time.
En principe, en France, le droit d'auteur dure soixante dix ans
In principle, in France, copyright lasts for
après la mort du créateur.
seventy years after the creator’s death.
Si on prend un exemple, un auteur qui crée une œuvre et qui meurt en 1950,
Take an example: an author creates a work and dies in 1950;
son œuvre va rentrer.
their work will enter…
dans le domaine public,
the public domain—
au premier janvier 2021, il faut prendre en compte
as of 1 January 2021. Note that
l'intégralité de la dernière année de protection,
the final year of protection must be fully counted;
et au premier janvier 2021,
so on 1 January 2021,
Les droits patrimoniaux sur l'œuvre vont s'éteindre
the economic rights to the work will expire;
et tout un chacun sera libre de reproduire, de diffuser,
anyone may freely reproduce or distribute
d'adapter cette œuvre sans autorisation à demander et sans rémunération à verser.
or adapt the work, without needing permission or paying royalties.
On dit que l'œuvre donc elle est dans le domaine public.
We say the work has thus entered the public domain.
Le domaine public, il est constitué par deux éléments.
The public domain consists of two elements.
Comme on l'a vu tout à l'heure,
As seen earlier,
les éléments qui ne sont jamais protégés par le droit d'auteur,
elements never protected by copyright—
comme les idées, les faits bruts,
such as ideas and bare facts—
sont dans le domaine public, ils sont toujours réutilisables,
belong to the public domain and are always freely reusable;
et les œuvres, à l'issue de la durée de protection du droit d'auteur,
and works, once their copyright term expires,
entrent dans le domaine public et deviennent librement réutilisables.
enter the public domain and become freely reusable.
C'est un mécanisme d'équilibre qui a été mis en place par la loi,
It is a balance mechanism established by law,
qui crée un cycle de la création.
which creates a cycle of creation.
Les auteurs reçoivent le bénéfice d'une protection pour avoir créé des œuvres et
Authors receive the benefit of protection for having created works,
pour leur assurer une rémunération.
and to ensure they receive remuneration.
Et au terme de la durée de protection,
At the end of the protection period,
les œuvres retournent dans le domaine public,
the works return to the public domain,
elles deviennent librement réutilisables pour permettre d'alimenter de
becoming freely reusable,
nouvelles créations et de boucler le cycle.
to fuel new creations and close the cycle.
Le droit d'auteur, à la base, durait,
Copyright’s original duration was—
quand il a été créé à la Révolution française, dix ans après la mort du créateur,
when first introduced during the French Revolution, ten years after the creator’s death;
et cette durée de protection, elle a été progressivement rallongée au fil du temps.
this duration has gradually been extended over time.
Elle était arrivée à la fin du XIXe siècle,
By the end of the 19th century,
elle avait été portée à 50 ans après la mort du créateur, et dans les années 90,
it had reached 50 years after the creator’s death; and in the 1990s,
du fait d'une évolution au niveau de l'Union européenne,
due to developments at the European Union level,
une nouvelle directive a allongé les droits de 50 à 70 ans
a new directive extended copyright protection from 50 to 70 years,
après la mort du créateur.
after the creator’s death.
Cette durée, elle peut varier dans le monde.
This duration can vary around the world.
Il y a des pays qui ont des durées de protection moins longues,
Some countries have shorter protection periods,
par exemple le Canada ou le Japon protègent les œuvres seulement 50 ans après la
for example, Canada and Japan protect works for only 50 years after the creator’s death;
mort du créateur, et elle peut être aussi plus longue,
while others set longer terms,
le Mexique a une durée de protection de 100 ans après la mort du créateur.
Mexico, for instance, grants protection for 100 years after the creator’s death.
Il faut faire attention
One must be careful when calculating copyright duration,
lorsqu'on calcule la durée des droits et rester vigilant,
and remain vigilant,
car dans la loi française, il y a un certain nombre d'exceptions
because French law includes several exceptions,
qui peuvent être assez complexes à manier.
some of which are quite complex to apply.
Une, par exemple, bénéficie aux morts pour la France.
For example, one provision benefits those who died for France.
Des auteurs qui auraient été
Some authors might have been
tués lors de conflits et qui auraient été déclarés morts pour la France bénéficient
killed during conflicts and officially declared dead for France, and they benefit
d'une durée de protection supplémentaire de 30 ans.
from an additional 30-year term of copyright protection.
C'est le cas, par exemple, d'Antoine de Saint- Exupéry, mort en 1944,
For instance, Antoine de Saint-Exupéry died in 1944,
mais les droits sur Le Petit Prince ont été allongés de 30 ans du fait de sa
yet the rights to *The Little Prince* were extended by 30 years due to his disappearance on a wartime mission,
disparition en mission lors de la Seconde Guerre mondiale.
so the rights to *The Little Prince* were extended by 30 years.
On a aussi des régimes particuliers dits de prorogation de guerre.
There are also special ‘wartime extension’ regimes.
Qui reste applicable uniquement dans le domaine de la musique
This regime applies only to music,
et qui rallonge la durée de
and it extends the duration of copyright protection
protection des œuvres de la durée des conflits mondiaux.
for the length of the world wars.
On peut penser par exemple au Boléro de Ravel qui est entré dans le domaine public
For example, Ravel’s *Boléro* entered the public domain on May 1, 2016,
au 1er mai 2016, alors que Ravel était mort en 1937
even though Ravel had died in 1937,
et qui a bénéficié d'une extension de droits de huit ans et 122 jours,
and it benefited from an extension of rights lasting eight years and 122 days,
qui est la durée de la Seconde Guerre mondiale.
which matches the exact duration of World War II.
Quand l'œuvre est dans le domaine public,
When a work enters the public domain,
Le droit donne une capacité de réutilisation qui est importante.
the law grants important rights of reuse.
L'œuvre peut être traduite.
It may be translated.
Elle peut être adaptée,
It may be adapted,
elle peut faire l'objet de films, elle
it may be made into films,
peut faire l'objet d'un jeu vidéo.
and it may become the basis for video games.
Il y a tout un ensemble.
A whole range of uses remains open,
d'usage qui reste ouvert, mais avec la limite toutefois que
but with one key limitation:
le droit moral en droit français reste applicable
in French law, moral rights remain enforceable,
et ne s'éteint pas.
and they never expire.
Les juges ont néanmoins tendance à considérer qu'il faut réellement qu'il y ait une
Judges nonetheless tend to consider that
dénaturation de l'œuvre
there must truly be a distortion of the work
pour qu'on puisse opposer le droit moral à une réutilisation d'une œuvre du domaine
for moral rights to be invoked against reuse of a public-domain work.
public. Le cas qu'on cite fréquemment,
A frequently cited case involves
c'est une affaire qui a opposé les descendants de Victor Hugo
the descendants of Victor Hugo
à un romancier qui a voulu faire la suite des Misérables.
and a novelist who wished to write a sequel to *Les Misérables*.
Les descendants considéraient que Victor Hugo n'aurait pas souhaité.
The descendants argued that Victor Hugo himself would not have wished it.
qu'il y ait une suite à cette œuvre,
They believed no sequel to this work should exist,
mais les juges les ont finalement déboutés parce qu'il n'y avait pas de volonté
but judges ultimately rejected their claim
exprimée par Victor Hugo réellement trouvable qui permettait de s'en assurer.
because no clearly expressed intention by Victor Hugo could be found to confirm it.
Donc du coup, la possibilité de réutilisation que donne le domaine public est
Thus, the possibility of reuse granted by the public domain
relativement large.
is relatively broad.