B2 · 第5集 · 5:31
版权保护期与公共领域
本集讲解法国著作权保护期限（作者去世后70年）及公共领域的概念与作用。
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Nous allons voir à présent la question de la durée du droit d'auteur et ce qu'est le
接下来，我们将探讨著作权的保护期限以及什么是
domaine public.
公共领域。
Le droit d'auteur, on l'a dit tout à l'heure, est une forme de propriété.
正如刚才所说，著作权是一种财产权形式。
Mais c'est une propriété particulière,
但它是一种特殊的财产权，
à la différence de la propriété que l'on peut avoir sur des objets physiques,
不同于我们对有形物品所享有的财产权，
parce qu'elle est limitée dans le temps.
因为它在时间上是有限的。
En principe, en France, le droit d'auteur dure soixante dix ans
原则上，在法国，著作权的保护期为
après la mort du créateur.
作者去世后七十年。
Si on prend un exemple, un auteur qui crée une œuvre et qui meurt en 1950,
举个例子：一位作者创作了一部作品，并于1950年去世，
son œuvre va rentrer.
那么该作品将进入……
dans le domaine public,
公共领域，
au premier janvier 2021, il faut prendre en compte
自2021年1月1日起。需注意的是，
l'intégralité de la dernière année de protection,
保护期的最后一整年必须完整计入，
et au premier janvier 2021,
因此到2021年1月1日，
Les droits patrimoniaux sur l'œuvre vont s'éteindre
该作品的著作财产权将终止，
et tout un chacun sera libre de reproduire, de diffuser,
任何人都可自由复制、传播，
d'adapter cette œuvre sans autorisation à demander et sans rémunération à verser.
或改编该作品，无需获得授权，也无需支付报酬。
On dit que l'œuvre donc elle est dans le domaine public.
我们称该作品已进入公共领域。
Le domaine public, il est constitué par deux éléments.
公共领域由两部分构成。
Comme on l'a vu tout à l'heure,
如前所述，
les éléments qui ne sont jamais protégés par le droit d'auteur,
那些从未受著作权保护的内容，
comme les idées, les faits bruts,
例如思想、单纯的事实，
sont dans le domaine public, ils sont toujours réutilisables,
属于公共领域，始终可被自由再利用；
et les œuvres, à l'issue de la durée de protection du droit d'auteur,
而作品在著作权保护期届满后，
entrent dans le domaine public et deviennent librement réutilisables.
则进入公共领域，成为可自由再利用的资源。
C'est un mécanisme d'équilibre qui a été mis en place par la loi,
这是一种由法律设立的平衡机制，
qui crée un cycle de la création.
它构建了一个创作循环。
Les auteurs reçoivent le bénéfice d'une protection pour avoir créé des œuvres et
作者因创作作品而获得保护权益，
pour leur assurer une rémunération.
并借此保障其获得相应报酬。
Et au terme de la durée de protection,
在保护期届满后，
les œuvres retournent dans le domaine public,
这些作品将回归公共领域，
elles deviennent librement réutilisables pour permettre d'alimenter de
从而可被自由再利用，
nouvelles créations et de boucler le cycle.
以滋养新的创作，完成这一循环。
Le droit d'auteur, à la base, durait,
著作权最初设定的保护期限是——
quand il a été créé à la Révolution française, dix ans après la mort du créateur,
法国大革命时期刚确立时，为作者去世后十年；
et cette durée de protection, elle a été progressivement rallongée au fil du temps.
此后，这一保护期限逐步延长。
Elle était arrivée à la fin du XIXe siècle,
到19世纪末，
elle avait été portée à 50 ans après la mort du créateur, et dans les années 90,
已延长至作者去世后五十年；而到了20世纪90年代，
du fait d'une évolution au niveau de l'Union européenne,
受欧盟层面的发展影响，
une nouvelle directive a allongé les droits de 50 à 70 ans
一项新指令将著作权保护期从五十年延长至七十年，
après la mort du créateur.
即作者去世之后。
Cette durée, elle peut varier dans le monde.
这一期限在全球范围内可能有所不同。
Il y a des pays qui ont des durées de protection moins longues,
有些国家的保护期较短，
par exemple le Canada ou le Japon protègent les œuvres seulement 50 ans après la
例如加拿大和日本仅保护作者去世后五十年；
mort du créateur, et elle peut être aussi plus longue,
而有些国家则更长，
le Mexique a une durée de protection de 100 ans après la mort du créateur.
墨西哥的保护期长达作者去世后一百年。
Il faut faire attention
计算著作权期限时需格外留意，
lorsqu'on calcule la durée des droits et rester vigilant,
并保持警惕，
car dans la loi française, il y a un certain nombre d'exceptions
因为法国法律中存在若干例外情形，
qui peuvent être assez complexes à manier.
其中一些操作起来相当复杂。
Une, par exemple, bénéficie aux morts pour la France.
例如，其中一项规定惠及为国捐躯者。
Des auteurs qui auraient été
一些作者本可能在战争中
tués lors de conflits et qui auraient été déclarés morts pour la France bénéficient
阵亡，并被正式宣告为国捐躯，他们可享
d'une durée de protection supplémentaire de 30 ans.
额外30年的版权保护期。
C'est le cas, par exemple, d'Antoine de Saint- Exupéry, mort en 1944,
例如，安托万·德·圣-埃克苏佩里1944年牺牲，
mais les droits sur Le Petit Prince ont été allongés de 30 ans du fait de sa
但因他在第二次世界大战期间执行任务时失踪，
disparition en mission lors de la Seconde Guerre mondiale.
《小王子》的著作权因此延长了30年。
On a aussi des régimes particuliers dits de prorogation de guerre.
此外还有所谓‘战时延期’的特殊制度。
Qui reste applicable uniquement dans le domaine de la musique
该制度目前仅适用于音乐领域，
et qui rallonge la durée de
它将作品的版权保护期
protection des œuvres de la durée des conflits mondiaux.
延长至两次世界大战持续期间。
On peut penser par exemple au Boléro de Ravel qui est entré dans le domaine public
例如拉威尔的《波莱罗》于2016年5月1日进入公有领域，
au 1er mai 2016, alors que Ravel était mort en 1937
而拉威尔本人早在1937年就已逝世，
et qui a bénéficié d'une extension de droits de huit ans et 122 jours,
其著作权因此获得了八年零122天的延期，
qui est la durée de la Seconde Guerre mondiale.
这恰好是第二次世界大战的持续时间。
Quand l'œuvre est dans le domaine public,
当作品进入公有领域后，
Le droit donne une capacité de réutilisation qui est importante.
法律赋予公众重要的再利用权。
L'œuvre peut être traduite.
该作品可以被翻译。
Elle peut être adaptée,
它可以被改编，
elle peut faire l'objet de films, elle
可被拍成电影，
peut faire l'objet d'un jeu vidéo.
也可被改编为电子游戏。
Il y a tout un ensemble.
存在一整套开放的使用方式，
d'usage qui reste ouvert, mais avec la limite toutefois que
但有一个重要限制：
le droit moral en droit français reste applicable
法国法律中的著作人格权依然有效，
et ne s'éteint pas.
且永不消灭。
Les juges ont néanmoins tendance à considérer qu'il faut réellement qu'il y ait une
法官们仍倾向于认为，
dénaturation de l'œuvre
必须确实存在对作品的歪曲，
pour qu'on puisse opposer le droit moral à une réutilisation d'une œuvre du domaine
才能以作者人格权为由，反对他人再利用公共领域的作品。
public. Le cas qu'on cite fréquemment,
人们常举的一个案例是：
c'est une affaire qui a opposé les descendants de Victor Hugo
维克多·雨果的后人
à un romancier qui a voulu faire la suite des Misérables.
与一位想续写《悲惨世界》的小说家之间的纠纷。
Les descendants considéraient que Victor Hugo n'aurait pas souhaité.
雨果的后人认为，雨果本人并不希望如此。
qu'il y ait une suite à cette œuvre,
他们认为，《悲惨世界》不应有续作，
mais les juges les ont finalement déboutés parce qu'il n'y avait pas de volonté
但法官最终驳回了他们的诉求，
exprimée par Victor Hugo réellement trouvable qui permettait de s'en assurer.
因为找不到雨果本人明确表达过的、足以证实这一点的意愿。
Donc du coup, la possibilité de réutilisation que donne le domaine public est
因此，公共领域所提供的再利用可能性
relativement large.
范围相对宽泛。