B1 · Episode 23 · 5:20
Consumer and Competition Inspector at DGCCRF
A French inspector from the DGCCRF explains their role in monitoring business practices to protect consumers and ensure fair competition, covering on-site and online inspections, document analysis, investigative powers, and enforcement ranging from advisory warnings to judicial proceedings.
Source：pfrh_ge / tube.numerique.gouv.fr · License：CC BY 4.0
Transcript
Bonjour à tous.
Hello everyone.
Moi, je vais vous présenter aujourd'hui mon métier d'enquêteur.
Today, I’ll introduce you to my profession: investigator.
Je suis inspecteur à la concurrence, consommation, répression des fraudes,
I’m an inspector at the Directorate General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control,
qu'on connaît plus généralement sous le nom de DGCCRF.
commonly known as DGCCRF.
Et je suis à la DREETS Grand Est.
I work at the Regional Directorate for Economy, Employment, Labour and Health (DREETS) of Grand Est.
Moi, je vais vraiment plus parler de l'aspect CCRF,
Today, I’ll focus mainly on the DGCCRF aspect,
mais il faut savoir que la DREETS,
but bear in mind that DREETS,
c'est aussi beaucoup d'administrations différentes à l'échelle régionale.
at regional level, also includes many different administrative bodies.
Donc la DGCCRF, c'est
DGCCRF is a national administrative body,
une administration nationale qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances.
under the authority of the Ministry of the Economy and Finance.
Nos principales missions, quand on reprend
to combat economic frauds harmful to
les textes, c'est la lutte contre les fraudes économiques préjudiciables aux
businesses and consumers.
entreprises et aux consommateurs.
We’ll return to this point: people often think first of frauds harming consumers,
Donc on va y revenir parce qu'on pense souvent aux fraudes préjudiciables aux
and these cases usually receive the most media attention,
consommateurs, en général c'est ce qui est le plus médiatisé au niveau de notre
that is, the part of our work most frequently reported in the media;
action, mais il y a aussi tout ce qui est préjudiciable aux entreprises,
however, there are also many frauds harmful to businesses,
notamment sur la partie concurrence qui moi me concerne le plus dans mon métier.
especially those related to competition—this is the area most relevant to my job.
Donc au niveau de notre organisation,
Regarding our organizational structure,
on a une administration centrale qui est située à
we have a central administration located in Paris,
Paris, différents services et compétences nationales,
with various national services and specialized departments;
et donc pour ce qui nous concerne aujourd'hui,
as for what concerns us today,
différents services qui sont en direction interministérielle,
are interministerial directorates,
soit au niveau de chaque département, des DPP ou des SPP,
such as Departmental Prefectural Offices (DPP) or Prefectural Sub-Offices (SPP) in each department,
et au niveau des régions, ce qui est mon cas en DRETS.
and Regional Directorates for Economy, Employment, Labour and Health (DREETS) in each region—I work at the DREETS of Grand Est.
En fait, on a à peu près une DRETS
In fact, there is roughly one DREETS per region,
par région. Alors il y a des cas particuliers avec l'Île- de- France et les
though there are exceptions—for instance, Île-de-France and the overseas territories,
territoires ultramarins, mais.
but we won’t go into detail here.
Le découpage est plus ou moins le même.
The division is more or less the same.
Alors ce qui est intéressant au niveau de la DGCCRF,
So, what’s interesting about the DGCCRF is that
c'est que moi je vais vous présenter le métier d'enquêteur en particulier,
I’ll present to you specifically the job of an investigator,
mais il y a des métiers très variés, donc enquête,
but there are many different professions—such as investigation,
rédaction, c'est- à- dire que ça va être tout ce qui va être au niveau de la
drafting—that is, preparing investigations and handling all regulatory matters,
préparation des enquêtes et de tout ce qui est réglementaire,
drafting—that is, preparing investigations and handling all regulatory matters,
et contentieux parce qu'on va être amené à la suite de nos enquêtes à
and litigation—because after our investigations, we’re often required to
conduire des procédures judiciaires et en fait c'est
initiate judicial proceedings. In fact, this is
vraiment un métier à part, parce que ça demande des compétences juridiques très
a truly distinct profession, requiring highly precise legal expertise,
précises, que moi par exemple je n'ai pas, et donc pour
which, for example, I myself don’t possess. So,
toute la partie ensuite relation avec les parquets, etc. , avec les tribunaux,
all subsequent interactions with public prosecutors’ offices, courts, etc., are handled by
c'est des agents vraiment qui vont faire que ça et c'est très technique également,
specialized staff—and this work is also highly technical.
donc je vais pas forcément vous parler dans le détail des autres métiers,
So, I won’t necessarily go into detail about other professions today,
mais n'hésitez pas quand même si vous avez des questions,
but please don’t hesitate to ask questions,
j'essaierai d'y répondre du mieux que je peux et sinon à vous renseigner sur les
and I’ll do my best to answer—or help you find information on other roles.
autres métiers, mais voilà, n'hésitez pas, j'essaierai de répondre.
In short, feel free to ask—I’ll do my best to respond.
avec ce que j'en sais, mais moi je vais me concentrer sur la partie enquêteur
Based on my knowledge, I’ll focus today on the investigator role.
aujourd'hui. Donc le métier d'enquêteur en quelques points,
So, what does an investigator do? In a few key points:
c'est contrôler les pratiques des entreprises.
It involves monitoring companies’ business practices.
Donc ça va être à plein de niveaux,
This happens at many levels,
je vais vous expliquer tout à l'heure au niveau des différents secteurs qu'on peut
and I’ll explain shortly the various sectors we oversee.
contrôler. Donc sur le terrain ou sur internet.
It takes place both on-site and online.
Ces dernières années, la partie sur internet qui prend de plus en plus de place
In recent years, the online component has grown increasingly significant,
parce qu'il y a beaucoup d'entreprises qui soit font d'internet un canal secondaire
as many companies use the internet as a secondary channel—
pour communiquer, alors soit avec leurs consommateurs, leurs clients,
either to communicate with consumers or clients,
soit avec d'autres entreprises,
or with other businesses.
et de plus en plus d'entreprises qui ne fonctionnent que par internet et qui n'ont
Moreover, an increasing number of companies operate exclusively online,
parfois même plus de sites physiques en France.
sometimes without any physical premises in France.
Donc notre activité de
So, our monitoring activity on the internet
contrôle sur internet s'intensifie
is intensifying each year.
chaque année. On va aussi récupérer et exploiter beaucoup de documents.
We’ll also collect and analyze many documents.
Donc en fait, quel que soit le secteur dans lequel on est,
In fact, no matter which sector we’re in,
on va avoir une partie terrain où est- ce qu'on va aller voir les professionnels,
there’s always a fieldwork component—visiting professionals,
échanger avec les professionnels, récupérer des documents,
exchanging with them, and collecting documents;
et on a aussi toute une partie bureau qui va être sur l'exploitation de ces
and there’s also an office-based component handling document analysis.
documents. On va avoir ce qu'on appelle des pouvoirs d'enquête.
We hold investigative powers.
Donc en fait, pour pouvoir détecter les fraudes,
To detect fraud effectively,
on va avoir toute une panoplie d'outils à notre
we have a full range of tools at our disposal.
disposition. Donc on va pouvoir auditionner des
For instance, we can interview company managers,
responsables d'entreprise,
and retrieve relevant documents.
récupérer des documents.
(continuing)
L'objectif, ça va être vraiment d'utiliser tout ce qu'on a à notre disposition pour
Our goal is to fully leverage all available resources
pouvoir constater les fraudes et les démontrer justement,
to actually identify fraud and demonstrate it conclusively,
pour pouvoir après, s'il y a des procédures judiciaires,
so that, if judicial proceedings follow,
qu'elles soient suffisamment solides.
the evidence will be sufficiently solid.
Donc nous on se base sur plusieurs textes et l'idée ça va être de constater les
We base our work on several legal texts,
infractions ou les manquements à ces textes pour pouvoir donner ensuite les suites
aiming to identify violations or failures to comply with these texts,
appropriées et donc ça peut aller.
and then take appropriate follow-up actions.
Les suites qu'on va appeler pédagogiques,
These may include pedagogical follow-ups—
donc ce qu'on va prévenir les entreprises sur des problématiques mineures,
warning companies about minor issues
on va dire, qui n'ont pas des gros impacts,
that don’t have major impacts,
mais sur lesquelles c'est important de pouvoir quand même rectifier,
yet still require timely correction.
jusqu'à des procédures judiciaires ou des amendes qui peuvent,
In serious cases, judicial proceedings or fines may be initiated,
en fonction des secteurs, chiffrer assez rapidement.
and fines—depending on the sector—can quickly mount up.
Donc, alors je sais pas si vous voyez bien, mais
So, I’m not sure if you can see it clearly, but
pour voir les différents secteurs dans lesquels on travaille.
these are the various sectors we work in.
Donc celui pour lequel on est peut- être les plus connus,
The area we’re perhaps best known for is
c'est la protection économique des consommateurs.
protecting consumers’ economic rights.
Donc ça va être quand vous allez soit sur internet,
For instance, this applies when you shop online,
soit dans un magasin pour acheter,
or when you buy something in a physical store.
il y a tout un tas de règles qui doivent être respectées par les professionnels.
Professionals must follow many rules.
Et ces règles- là, nous on vérifie qu'elles sont bien appliquées.
We check whether these rules are properly applied.
Donc en particulier les informations précontractuelles.
In particular, we focus on pre-contractual information.
Donc ça c'est par exemple quand vous allez acheter quelque chose,
For example, when you buy something,
il faut que le prix soit affiché.
the price must be clearly displayed.
Voilà, il y a certains en fonction des produits,
Also, depending on the product,
il y a certaines informations qui sont obligatoires à donner à tout consommateur.
certain information is legally required to be provided to every consumer.