B2 · Episode 5 · 7:51
The 1901 French Law on Associations
This episode explores the core provisions and spirit of France's 1901 Law on Associations, explaining how its concise text grants citizens freedom of association and highlights the legal flexibility in designing an association’s internal governance—without mandating roles like president or treasurer.
Source：Vincent Calame / Libre à vous ! (April, Cause Commune) · License：CC BY-SA 2.0
Transcript
Vincent Calame, informaticien, libriste et bénévole à l'APRIL,
Vincent Calame, an IT specialist, free-software advocate, and volunteer with APRIL,
nous propose des chroniques Lecture buissonnière,
presents our ‘Woodland Reading’ column,
où comment parler du libre par des chemins détournés en partageant la lecture
where we explore the idea of freedom through unconventional paths by sharing readings from diverse books;
d'ouvrages divers et variés.
books that are varied in theme and content.
Le thème du jour: la loi de 1901 sur les associations.
Today’s topic: the 1901 Law on Associations.
Bonjour Vincent.
Hello, Vincent!
Bonjour. Alors je vais pas permettre à nos auditrices et auditeurs de souffler parce
Hello! I won’t let our listeners catch their breath,
que je vais aussi leur parler de juridique.
because I’ll also talk about legal matters.
Alors pourquoi?
So why is that?
Parce que pour rappel, j'avais commencé en janvier la présentation de l'ouvrage" Une
Because earlier, in January, I began presenting Jean-Baptiste Jobard’s book ‘A History of Associative Freedoms’ —
histoire des libertés associatives" de Jean- Baptiste Jobard aux éditions Charles-
published by Éditions Charles-Paul Meyer —
Paul Meyer, dont l'objectif est d'éclairer les luttes actuelles à la lumière de
its aim is to shed light on today’s struggles using the long history of the associational movement;
l'histoire longue du mouvement.
a movement with deep historical roots.
Alors nous en étions restés à la révolution de 1848,
We last left off at the 1848 Revolution,
qui est l'occasion manquée du triomphe de l'associationnisme.
a missed opportunity for associationalism to triumph.
Passons le Second Empire qui n'apporte rien de nouveau dans la répression des
Let’s skip over the Second Empire,
associations, et abordons la Troisième République qui est riche en légalisation.
which brought no new developments in suppressing associations, and move instead to the Third Republic — rich in legalizations.
En 1884, reconnaissance des syndicats, en 1898,
In 1884, trade unions were recognized; in 1898, mutual aid societies were recognized;
celle des mutuelles.
both major milestones.
Et bien sûr en 1901, celle que nous connaissons tous,
And of course, in 1901 came the law we all know —
la loi sur les associations. En vingt ans, les libertés progressent en France.
the Law on Associations. In just twenty years, associative freedoms advanced significantly in France.
Alors enfin en France métropolitaine s'entend, car dans la même période,
This refers specifically to metropolitan France,
la France se taille le deuxième empire colonial de la planète derrière le Royaume-
because during this same period, France built the world’s second-largest colonial empire, after the United Kingdom;
Uni. Ce n'est pas le moindre paradoxe de cette période.
this remains one of the era’s greatest paradoxes.
Je ferme ici cette parenthèse qui m'éloignerait du sujet,
I’ll now close this digression, which would take us away from our main topic,
mais il est toujours bon de rappeler que tout n'est pas rose dans notre beau roman
yet it’s always worth recalling that not everything is rosy in our national story;
national. Donc revenons donc à notre loi de 1901.
so let’s return to our 1901 law.
J'ai dit que nous la connaissons tous, mais est- ce vraiment le cas?
I said we all know her, but is that really true?
Jean- Baptiste Jobard ne s'étend pas sur l'histoire de cette loi,
Jean-Baptiste Jobard does not elaborate on the history of this law,
mais il nous dit ceci, je cite: " Soulignons l'immense intérêt du laconisme
but he tells us this: "Let us highlight the extraordinary conciseness of the legislative text—
législatif, entre guillemets, de Waldeck Rousseau, l'auteur de la loi,
in quotation marks—by Waldeck-Rousseau, the law’s author, in 1901.
en 1901. Sa loi est facile à lire et elle offre simplement un cadre à des pratiques
His law is easy to read and simply provides a framework
qui sont largement à inventer."
for practices that remain largely to be invented."
Je vous propose de répondre à l'invitation de Jean- Baptiste Jobard et nous plonger
I invite you to accept Jean-Baptiste Jobard’s invitation
dans la loi, ce qui au passage nous permet de remplir à peu de frais ma chronique
and dive into the law itself—which, by the way, lets me fill this column quite effortlessly
avec quelques copier- coller.
with just a few copy-paste operations.
Et vous trouverez le texte de la loi sur le site de Légifrance.
You’ll find the full text of the law on the Légifrance website.
La loi ne fait plus qu'une vingtaine d'articles,
The law now consists of only about twenty articles,
beaucoup d'autres ont été abrogés,
and many others have been repealed,
et les trois articles fondamentaux sont les articles 1, 2 et 5.
and the three fundamental articles are Articles 1, 2, and 5.
Donc je vous les lire, les voici avec des coupes.
So I’ll read them to you; here they are, with line breaks.
Alors, article 1: l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
So, Article 1: An association is an agreement whereby two or more persons
personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs
permanently pool their knowledge or activities
connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices.
for a purpose other than sharing profits.
Article 2. Les associations de personnes pourront se former librement,
Article 2: Associations of persons may be freely formed,
sans autorisation ni déclaration préalable,
without prior authorization or declaration,
mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sont conformes aux
but they shall enjoy legal capacity only if they comply with
dispositions de l'article 5.
the provisions of Article 5.
Et article 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique
Article 5: Any association wishing to acquire legal personality
devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs,
must be publicly declared by its founders;
la déclaration préalable fera connaître le titre et l'objet de l'association,
the prior declaration must state the association’s name and purpose;
les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui,
and must also list the names, occupations, residences, and nationalities of all persons
à titre quelconque, sont chargés de son administration.
entrusted with its administration, in any capacity.
Et les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les
And associations must disclose, within three months, all
changements survenus dans leur administration,
changes occurring in their management,
ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
as well as any amendments made to their bylaws.
Voilà, et voilà, c'est tout.
That’s it—nothing more, nothing less.
Bon, il y a aussi l'article 6 qui évoque le financement des associations,
Well, there’s also Article 6, which addresses association funding,
les articles 10 à 12 sur la déclaration d'utilité publique,
and Articles 10 to 12 cover public-interest recognition,
mais pour le principal, tout est là dans ce que je viens de vous lire.
but essentially, everything important is covered in what I just read to you.
Est- ce que vous n'avez pas remarqué quelque chose?
Haven’t you noticed something unusual?
À aucun moment on ne parle de président, de trésorier, de bureau,
At no point does the text mention a president, treasurer, or executive board,
ni même de conseil d'administration, de représentant légal.
nor even a board of directors or legal representative.
On parle juste de« ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l'administration
It simply refers to ‘those who, in any capacity, are responsible for managing the association’,
de l'association».
that’s all.
Tous ces titres auxquels nous sommes habitués,
All these titles we’re so used to,
pour peu qu'on soit adhérent de deux ou trois associations,
especially if we belong to two or three associations,
ne sont pas des obligations de la loi.
are not legally required.
Ce sont simplement des usages établis par habitude,
They’re merely customary practices,
par les modèles de statuts proposés dont on n'ose pas s'éloigner.
arising from standard bylaw templates that people hesitate to deviate from.
C'est aussi une conséquence de la frisèlosité des banques, des administrations,
It also reflects excessive caution on the part of banks, government agencies, and landlords,
des bailleurs qui ne veulent voir qu'une seule tête et un seul représentant légal.
who insist on dealing with only one designated person—a single legal representative.
Il y a donc un grande marge de manœuvre dans l'élaboration des statuts.
So there’s actually considerable flexibility in drafting bylaws.
Je sais que c'est une réflexion qui traverse de nombreuses associations en ce
I know many associations are currently reflecting on this very issue:
moment. La dernière AG de la PRIL,
for instance, PRIL’s most recent general assembly,
la présidence a évoqué un projet de réécriture des statuts de la PRIL justement.
where its president raised a proposal to revise PRIL’s bylaws.
Je ne suis pas dans le secret des dieux et je ne sais pas s'il s'agit d'un simple
I’m not privy to confidential details, so I can’t say whether this is merely a light revision,
toilettage ou d'une refonte plus en profondeur.
or a more thorough, comprehensive rewrite.
En tout cas, lâchez vous, la loi vous l'autorise.
In any case, relax— the law permits it.
Est- ce que tu prends prétexte d'une chronique pour essayer d'en savoir plus en
Are you using a column article as an excuse
public? Oui, tout à fait.
to find out more publicly? Yes, exactly.
Je préfère du direct, on peut pas me lâcher, vous retenir.
I prefer direct action—I can’t be let go or held back.
Alors, pour continuer sur la G de la prile,
So, continuing with the ‘G’ (governance) of PRIL:
on plaisante chaque année sur la présence d'une seule liste pour le conseil
Each year, we joke about there being only one list for the board
d'administration qui est élu évidemment à plus de quatre- vingt- dix pour neuf pour
—a list elected, of course, with over 99% of the votes
cent des voix, un score soviétique.
—a truly ‘Soviet-style’ score.
Mais revenons au bel article un de la loi de 1901: « L'association est la convention
But let’s return to the beautiful Article 1 of the 1901 law:
par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente
‘An association is an agreement by which two or more persons
leurs connaissances ou leurs activités à un but autre que le partage des
permanently pool their knowledge or activities toward a purpose other than sharing profits.’
bénéfices. » C'est une belle définition de dire qu'une association est tout
It’s a beautiful definition— an association is simply pooling knowledge and activities.
simplement une mise en commun de connaissances et d'activités.
That’s all.
Finalement, quand on y pense, c'est plutôt la présence de deux listes à l'élection
Ultimately, when you think about it, what would truly be worrying
qui serait inquiétante pour la PRIL ou toute autre association.
would be having two lists at the board election—for PRIL or any other association.
Ça voudrait dire qu'il y a des enjeux de pouvoir,
It would mean power struggles are at stake,
un trésor de guerre à s'accaparer,
a ‘war chest’ waiting to be seized,
une notoriété à détourner pour son propre prestige ou que sais- je encore.
or reputation to be hijacked for personal prestige—or who knows what else.
Sur quelle base choisir par un bénévole comme moi s'il y avait deux listes?
On what basis should a volunteer like me choose—if there were two lists?
Il faudrait choisir un camp plutôt qu'un autre?
Would I have to pick a side?
Que devient la mise en commun?
What then becomes of ‘pooling’?
Je crois que j'irais tout simplement bénévoler ailleurs.
I think I’d simply volunteer elsewhere.
Car comme le rappelle l'article 4,
Because, as Article 4 reminds us:
tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps.
Any member may withdraw from an association at any time.
Alors, longue vie à la liste unique du CA de la PRIL et bon chantier de refonte des
So, long live the single list for PRIL’s board,
statuts. Je refais une couche.
and best wishes for the full revision of its statutes! Let me repeat that.
Si vous comptez tout remettre à plat, faites quand même appel à un juriste,
If you plan to completely overhaul everything, still consult a legal expert,
on ne sait jamais.
you never know.
Le problème, Vincent, c'est que je ne sais pas où trouver un juriste,
The problem, Vincent, is that I don’t know where to find a legal expert,
parce qu'il n'y en a pas autour de cette table, par exemple.
because there isn’t one sitting around this table, for example.
Si Benjamin Jean en face de nous.
For instance, Benjamin Jean sitting across from us.
En fait, il n'y a aucun secret sur la révision des statuts de l'APRIL.
In fact, there’s no secret about revising APRIL’s bylaws.
Il y a deux raisons principales,
There are two main reasons:
c'est que la dernière modification des statuts de l'APRIL date de 2005,
First, the bylaws were last updated in 2005,
la première version c'est 1996,
the first version dates back to 1996;
et il y a beaucoup de termes tout simplement qui sont genrés,
second, many terms are simply gendered,
parce que comme beaucoup d'associations,
since, like many associations,
on a repris des statuts type avec un président, un trésorier,
we adopted standard bylaw templates featuring a president, treasurer,
un secrétaire.
and secretary—all in masculine singular form.
Aujourd'hui, on a une présidente, au
Today, we have a female president;
niveau du conseil d'administration, il y a des hommes, il y a des femmes,
at the board level, there are both men and women,
donc il y a une question de rendre les statuts inclusifs pour que toute personne,
so we need to make the bylaws inclusive—so that every person,
quel que soit son genre, puisse s'y reconnaître.
regardless of gender identity, can see themselves reflected in them.
Et la deuxième chose, comme je le disais, donc les statuts datent de 2005,
And the second point, as I mentioned, is that the current bylaws date from 2005,
la dernière version, il y a des choses qui étaient faisables en 2005 qui aujourd'hui
and certain provisions that were feasible back then,
ne sont plus d'actualité dans le mode de fonctionnement,
are no longer relevant to how we operate today;
donc on va en profiter aussi pour toileter un petit peu cette partie- là.
so we’ll also take this opportunity to fine-tune this section.
Donc comme c'est quand même un travail un peu important,
Since this is still a fairly substantial task,
ça va prendre quelques
it will take several weeks,
semaines, quelques mois, il y aura donc une assemblée générale extraordinaire qui
even several months; therefore, an extraordinary general meeting will be held,
sera organisée pour modifier ces statuts, probablement au second semestre 2024,
specifically to amend these bylaws—likely in the second half of 2024,
on espère en tout cas.
at least that’s our hope.
Voilà, donc il n'y a aucun secret là- dessus,
Here it is—there’s absolutely no secret about this.
donc pas besoin d'être dans le secret des dieux et des déesses.
So you don’t need to be ‘in the know’ like the gods and goddesses.
Mais tu as bien fait de poser la question.
But you were absolutely right to ask.
Je regarde mes notes, oui tout à fait.
Let me check my notes—yes, exactly right.
Donc voilà, donc c'était, donc tu en as fini avec la lecture de ce livre ou la
So then—have you finished reading this book, or…
prochaine? Non, pas encore.
Not yet.
D'accord. J'en suis à 1901 et donc comme c'est sur l'histoire,
Alright. I’m up to 1901—and since this is historical material,
on va ensuite j'aborderai la période plus récente.
I’ll then move on to more recent periods.
D'accord. Et bien donc la prochaine chronique de Vincent,
Alright. So Vincent’s next column—
donc sans doute le mois prochain, donc nous
will likely be next month—
sommes en avril, donc en mai 2024,
we’re now in April, so it’ll be May 2024—
ce sera la poursuite donc de la lecture de ce livre,
will continue reading this book—
une histoire des libertés associatives de Jean- Baptiste Jobard,
namely Jean-Baptiste Jobard’s *A History of Associative Freedoms*.
à moins que l'actualité te pousse comme à certaines fois à faire un pas de côté pour
Of course, if current events—as they sometimes do—prompt you to take a detour,
aborder un autre sujet.
you may instead cover another topic.
Donc c'était l'actualité, c'était la chronique,
This was the current-affairs column—
les lectures buissonnières de Vincent Calame.
Vincent Calame’s ‘Off-the-Beaten-Path Readings’.
Merci Vincent et belle fin de journée.
Thank you, Vincent—and have a wonderful rest of your day!