B2 · 第5集 · 7:51
1901年法国协会法
本集探讨法国1901年《协会法》的核心条款与精神，解析其如何以简洁条文赋予公民结社自由，并揭示协会治理结构的法律弹性。
来源：Vincent Calame / Libre à vous ! (April, Cause Commune) · 许可：CC BY-SA 2.0
字幕
Vincent Calame, informaticien, libriste et bénévole à l'APRIL,
文森特·卡拉梅，信息技术专家、自由软件倡导者，也是法国信息自由促进协会（APRIL）的志愿者，
nous propose des chroniques Lecture buissonnière,
为我们带来《林间阅读》专栏，
où comment parler du libre par des chemins détournés en partageant la lecture
通过分享各类书籍，以别具一格的方式探讨自由理念；
d'ouvrages divers et variés.
这些书籍题材广泛、内容丰富。
Le thème du jour: la loi de 1901 sur les associations.
今天的话题是：1901年《结社法》。
Bonjour Vincent.
你好，文森特！
Bonjour. Alors je vais pas permettre à nos auditrices et auditeurs de souffler parce
你好！我可不会让听众们松口气，
que je vais aussi leur parler de juridique.
因为接下来我还要讲讲法律问题。
Alors pourquoi?
那么，为什么呢？
Parce que pour rappel, j'avais commencé en janvier la présentation de l'ouvrage" Une
因为此前我在一月份已开始介绍让-巴蒂斯特·若阿尔所著的《结社自由史》——
histoire des libertés associatives" de Jean- Baptiste Jobard aux éditions Charles-
该书由夏尔-保罗·迈耶出版社出版，
Paul Meyer, dont l'objectif est d'éclairer les luttes actuelles à la lumière de
其宗旨是借助结社运动漫长的历史，照亮当下正在进行的斗争；
l'histoire longue du mouvement.
这场运动源远流长。
Alors nous en étions restés à la révolution de 1848,
我们上次讲到1848年革命，
qui est l'occasion manquée du triomphe de l'associationnisme.
那是一次错失良机——本可迎来结社主义全面胜利的时刻。
Passons le Second Empire qui n'apporte rien de nouveau dans la répression des
我们跳过第二帝国时期，
associations, et abordons la Troisième République qui est riche en légalisation.
这一时期在压制结社方面毫无新意；转而进入第三共和国，它在结社合法化方面成果丰硕。
En 1884, reconnaissance des syndicats, en 1898,
1884年，工会获得承认；1898年，互助会也获得承认；
celle des mutuelles.
这两项都是重要进展。
Et bien sûr en 1901, celle que nous connaissons tous,
当然，还有1901年那部我们人人皆知的法律——
la loi sur les associations. En vingt ans, les libertés progressent en France.
即《结社法》。短短二十年间，法国的结社自由不断进步。
Alors enfin en France métropolitaine s'entend, car dans la même période,
这里特指法国本土而言，
la France se taille le deuxième empire colonial de la planète derrière le Royaume-
因为同一时期，法国正建立起仅次于英国的世界第二大殖民帝国；
Uni. Ce n'est pas le moindre paradoxe de cette période.
这正是那个时代最突出的悖论之一。
Je ferme ici cette parenthèse qui m'éloignerait du sujet,
我暂且合上这段离题的插话，
mais il est toujours bon de rappeler que tout n'est pas rose dans notre beau roman
但始终有必要提醒大家：我们这个美丽的国家叙事，并非处处阳光明媚；
national. Donc revenons donc à notre loi de 1901.
因此，让我们回到1901年这部法律。
J'ai dit que nous la connaissons tous, mais est- ce vraiment le cas?
我说过我们都认识她，但事实真是如此吗？
Jean- Baptiste Jobard ne s'étend pas sur l'histoire de cette loi,
让-巴蒂斯特·若阿尔并未详述该法律的历史，
mais il nous dit ceci, je cite: " Soulignons l'immense intérêt du laconisme
但他告诉我们这样一句话，我来引用："让我们强调立法语言的极度简洁性——
législatif, entre guillemets, de Waldeck Rousseau, l'auteur de la loi,
引号内的‘简洁性’，出自1901年该法律的起草人瓦尔德克-卢梭之手。
en 1901. Sa loi est facile à lire et elle offre simplement un cadre à des pratiques
这部法律读起来十分轻松，仅提供了一个框架，
qui sont largement à inventer."
而具体实践则需我们广泛探索与创新。"
Je vous propose de répondre à l'invitation de Jean- Baptiste Jobard et nous plonger
我建议大家响应让-巴蒂斯特·若阿尔的邀请，
dans la loi, ce qui au passage nous permet de remplir à peu de frais ma chronique
一同深入研读这部法律；顺便说一句，这还能让我轻松完成本期专栏，
avec quelques copier- coller.
只需复制粘贴几段文字即可。
Et vous trouverez le texte de la loi sur le site de Légifrance.
您可以在Légifrance网站上找到该法律的全文。
La loi ne fait plus qu'une vingtaine d'articles,
该法律如今仅剩约二十条条款，
beaucoup d'autres ont été abrogés,
其余许多条款已被废止，
et les trois articles fondamentaux sont les articles 1, 2 et 5.
其中三条核心条款是第1、第2和第5条。
Donc je vous les lire, les voici avec des coupes.
因此，我来为大家朗读，这就是带分段标记的文本。
Alors, article 1: l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs
那么，第1条：协会是指两人或两人以上
personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs
为实现某一非营利目的，长期共同运用
connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager les bénéfices.
各自的知识或开展的活动。
Article 2. Les associations de personnes pourront se former librement,
第二条：人们可自由组建协会，
sans autorisation ni déclaration préalable,
无需事先获得批准或进行申报，
mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles sont conformes aux
但只有符合第五条规定者，
dispositions de l'article 5.
方可享有法律人格。
Et article 5. Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique
第5条：任何希望获得法律人格的协会，
devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs,
须由其创始人予以公告；
la déclaration préalable fera connaître le titre et l'objet de l'association,
事先申报须载明该协会的名称与宗旨；
les noms, professions, domiciles et nationalités de ceux qui,
还须列明所有以任何名义
à titre quelconque, sont chargés de son administration.
负责该协会管理工作的人员姓名、职业、住址及国籍。
Et les associations sont tenues de faire connaître dans les trois mois tous les
而且，协会必须在三个月内通报所有
changements survenus dans leur administration,
管理层发生的变动，
ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
以及章程所作的任何修改。
Voilà, et voilà, c'est tout.
好了，就这些，全部内容就这些。
Bon, il y a aussi l'article 6 qui évoque le financement des associations,
好的，还有第6条涉及协会的资金来源，
les articles 10 à 12 sur la déclaration d'utilité publique,
第10至12条则关于公共利益认定，
mais pour le principal, tout est là dans ce que je viens de vous lire.
但总体而言，我刚才念的内容已涵盖主要规定。
Est- ce que vous n'avez pas remarqué quelque chose?
您没注意到什么异常之处吗？
À aucun moment on ne parle de président, de trésorier, de bureau,
文中自始至终都没提到主席、财务主管、执行委员会，
ni même de conseil d'administration, de représentant légal.
甚至也没提理事会或法定代表人。
On parle juste de« ceux qui à un titre quelconque sont chargés de l'administration
它只笼统地指代‘以任何形式负责协会管理的人员’，
de l'association».
仅此而已。
Tous ces titres auxquels nous sommes habitués,
我们习以为常的这些职务头衔，
pour peu qu'on soit adhérent de deux ou trois associations,
尤其当我们加入两三个协会时，
ne sont pas des obligations de la loi.
并非法律强制要求设立的。
Ce sont simplement des usages établis par habitude,
它们只是因惯例而形成的习惯做法，
par les modèles de statuts proposés dont on n'ose pas s'éloigner.
源于人们不敢偏离的示范章程模板。
C'est aussi une conséquence de la frisèlosité des banques, des administrations,
这也反映出银行、行政机关和房东的过度谨慎：
des bailleurs qui ne veulent voir qu'une seule tête et un seul représentant légal.
他们只愿看到一个负责人、一名法定代表人。
Il y a donc un grande marge de manœuvre dans l'élaboration des statuts.
因此，章程的制定其实拥有很大的灵活空间。
Je sais que c'est une réflexion qui traverse de nombreuses associations en ce
我知道，眼下许多协会都在思考这个问题：
moment. La dernière AG de la PRIL,
比如PRIL协会最近一次会员大会，
la présidence a évoqué un projet de réécriture des statuts de la PRIL justement.
其主席就提出了重新修订PRIL章程的计划。
Je ne suis pas dans le secret des dieux et je ne sais pas s'il s'agit d'un simple
我并不知晓内情，无法判断这仅是一次小修小补，
toilettage ou d'une refonte plus en profondeur.
还是更深层次的全面改写。
En tout cas, lâchez vous, la loi vous l'autorise.
总之，尽情放松吧，法律允许你们这样做。
Est- ce que tu prends prétexte d'une chronique pour essayer d'en savoir plus en
你是不是借一篇专栏文章为借口，
public? Oui, tout à fait.
在公众面前打探更多消息？是的，完全如此。
Je préfère du direct, on peut pas me lâcher, vous retenir.
我更喜欢直接行动——没人能放我走，也没人能拦住我。
Alors, pour continuer sur la G de la prile,
那么，继续谈一谈PRIL的‘G’（治理）问题：
on plaisante chaque année sur la présence d'une seule liste pour le conseil
每年大家都会拿理事会只有一份候选名单这件事开玩笑，
d'administration qui est élu évidemment à plus de quatre- vingt- dix pour neuf pour
而这份名单当然以超过百分之九十九的得票率当选，
cent des voix, un score soviétique.
这个得票率堪称‘苏联式’。
Mais revenons au bel article un de la loi de 1901: « L'association est la convention
但让我们回到1901年法律第一条的优美条文：
par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente
‘协会是指两人或多人为实现某一非利润分配目的，
leurs connaissances ou leurs activités à un but autre que le partage des
而长期共同投入知识或开展活动的契约。’
bénéfices. » C'est une belle définition de dire qu'une association est tout
这是一条极好的定义：协会其实就是知识与活动的共同投入。
simplement une mise en commun de connaissances et d'activités.
仅此而已。
Finalement, quand on y pense, c'est plutôt la présence de deux listes à l'élection
细想之下，真正令人担忧的，
qui serait inquiétante pour la PRIL ou toute autre association.
反而是理事会选举中出现两份候选名单——对PRIL或任何其他协会而言都是如此。
Ça voudrait dire qu'il y a des enjeux de pouvoir,
这意味着存在权力之争，
un trésor de guerre à s'accaparer,
意味着有一笔‘战争财’等着被攫取，
une notoriété à détourner pour son propre prestige ou que sais- je encore.
意味着有人想挪用协会声誉来抬高自己声望，或者诸如此类。
Sur quelle base choisir par un bénévole comme moi s'il y avait deux listes?
如果真有两份名单，像我这样的志愿者该依据什么来选择呢？
Il faudrait choisir un camp plutôt qu'un autre?
难道必须选边站队吗？
Que devient la mise en commun?
那么，‘共同投入’又何从谈起？
Je crois que j'irais tout simplement bénévoler ailleurs.
我想，我干脆去别处做志愿者好了。
Car comme le rappelle l'article 4,
因为正如第四条所提醒我们的：
tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps.
协会任何成员均可随时退出。
Alors, longue vie à la liste unique du CA de la PRIL et bon chantier de refonte des
那么，祝愿PRIL理事会唯一候选名单长盛不衰，
statuts. Je refais une couche.
也祝章程全面修订工作顺利推进！我再重申一遍。
Si vous comptez tout remettre à plat, faites quand même appel à un juriste,
如果您打算彻底重新梳理一切，仍务必咨询法律专业人士，
on ne sait jamais.
谁也说不准会发生什么。
Le problème, Vincent, c'est que je ne sais pas où trouver un juriste,
文森特，问题在于，我不知道该去哪里找一位法律专业人士，
parce qu'il n'y en a pas autour de cette table, par exemple.
比如，这张桌子旁就没有。
Si Benjamin Jean en face de nous.
比如对面的本杰明·让。
En fait, il n'y a aucun secret sur la révision des statuts de l'APRIL.
事实上，关于APRIL章程修订，并无任何秘密可言。
Il y a deux raisons principales,
主要有两个原因：
c'est que la dernière modification des statuts de l'APRIL date de 2005,
一是APRIL章程最近一次修订是在2005年，
la première version c'est 1996,
而最初版本则发布于1996年；
et il y a beaucoup de termes tout simplement qui sont genrés,
二是其中许多措辞仍带有性别倾向，
parce que comme beaucoup d'associations,
因为和许多协会一样，
on a repris des statuts type avec un président, un trésorier,
我们当初直接沿用了通用模板——设主席、司库、秘书等职位，
un secrétaire.
这些称谓都是单数阳性形式。
Aujourd'hui, on a une présidente, au
如今，我们有一位女性主席；
niveau du conseil d'administration, il y a des hommes, il y a des femmes,
在董事会层面，既有男性也有女性成员；
donc il y a une question de rendre les statuts inclusifs pour que toute personne,
因此，有必要让章程更具包容性，使每个人，
quel que soit son genre, puisse s'y reconnaître.
无论其性别认同如何，都能在其中找到归属感。
Et la deuxième chose, comme je le disais, donc les statuts datent de 2005,
第二点正如我刚才所说：现行章程发布于2005年，
la dernière version, il y a des choses qui étaient faisables en 2005 qui aujourd'hui
而当时可行的一些条款，
ne sont plus d'actualité dans le mode de fonctionnement,
如今已不符合实际运作方式；
donc on va en profiter aussi pour toileter un petit peu cette partie- là.
因此，我们也将借此机会对这部分内容稍作调整。
Donc comme c'est quand même un travail un peu important,
由于这项工作相当重要，
ça va prendre quelques
预计需要花费数周，
semaines, quelques mois, il y aura donc une assemblée générale extraordinaire qui
甚至数月时间；届时将召开一次特别全体大会，
sera organisée pour modifier ces statuts, probablement au second semestre 2024,
专门用于修改章程，时间很可能定在2024年下半年，
on espère en tout cas.
至少我们希望如此。
Voilà, donc il n'y a aucun secret là- dessus,
就是这样，这方面其实毫无秘密可言，
donc pas besoin d'être dans le secret des dieux et des déesses.
所以你不必成为神与女神的秘密知情者。
Mais tu as bien fait de poser la question.
不过，你问这个问题问得很对。
Je regarde mes notes, oui tout à fait.
我看看我的笔记——没错，完全正确。
Donc voilà, donc c'était, donc tu en as fini avec la lecture de ce livre ou la
所以呢，这本……你已读完这本书，还是
prochaine? Non, pas encore.
还没呢。
D'accord. J'en suis à 1901 et donc comme c'est sur l'histoire,
好的。我目前读到了1901年，而既然这是历史类内容，
on va ensuite j'aborderai la période plus récente.
接下来我将进入更近的时期。
D'accord. Et bien donc la prochaine chronique de Vincent,
好的。那么，文森特的下一期专栏，
donc sans doute le mois prochain, donc nous
很可能就在下个月，也就是
sommes en avril, donc en mai 2024,
我们现在是四月，所以将是2024年五月，
ce sera la poursuite donc de la lecture de ce livre,
将继续阅读这本书，
une histoire des libertés associatives de Jean- Baptiste Jobard,
即让-巴蒂斯特·若阿尔所著的《结社自由史》。
à moins que l'actualité te pousse comme à certaines fois à faire un pas de côté pour
当然，如果时事像以往某些时候那样促使你临时转向，
aborder un autre sujet.
去探讨另一个话题，那也完全可以。
Donc c'était l'actualité, c'était la chronique,
本期就是时事专栏，
les lectures buissonnières de Vincent Calame.
也是文森特·卡拉梅的‘林间漫读’系列。
Merci Vincent et belle fin de journée.
谢谢文森特，祝你今天余下时光愉快！