B2 · 第4集 · 6:06
著作权如何运作
本集讲解著作权的实际运作机制，重点介绍授权合同的法律要求与例外情形。
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字幕
Nous allons voir maintenant le mode de fonctionnement concret du droit d'auteur,
接下来，我们将具体了解著作权的运作方式
et notamment la manière
尤其是它在合同中如何体现
dont il s'exprime dans des contrats.
这一点。
Donc si on reprend les éléments qu'on a vus jusqu'à présent,
因此，如果我们回顾此前所学的内容
quand une œuvre est protégée, l'auteur bénéficie d'un droit exclusif.
当一部作品受到保护时，作者便享有专有权利。
Aux États- Unis, on dit souvent copyright, tout droit réservé.
在美国，人们常称之为‘版权’（copyright），即‘保留所有权利’。
Le principe s'applique aussi en France.
这一原则同样适用于法国。
Quand l'œuvre est protégée, tous les droits sont en principe réservés à l'auteur,
当作品受保护时，原则上所有权利均归作者所有，
ce qui signifie que vous allez devoir lui demander une autorisation préalable,
这意味着您必须事先获得其许可——
c'est- à- dire avant de faire l'usage,
也就是在使用前，
vous devez aller voir l'auteur ou le titulaire des droits et lui demander une
您需联系作者或权利人，
autorisation pour pouvoir utiliser sa création.
授权您使用其创作。
Ce principe n'a pas une valeur absolue parce que la loi a listé une série
但这一原则并非绝对，因为法律列举了一系列例外情形，
d'exceptions qui sont des cas spécifiques dans lesquels on n'aura pas à demander une
即一些特定情况，在这些情况下无需征得作者许可，
autorisation à l'auteur.
也无需获得授权。
Un de ces cas qui est listé dans la loi qui est peut- être le plus connu est celui
法律所列的例外之一、或许也是最广为人知的，是‘引用’，
de la citation.
即引用。
Pour faire une citation d'un texte,
在引用一段文字时，
on n'a pas besoin de demander l'autorisation à l'auteur ni de payer.
您既无需征得作者同意，也无需付费。
parce qu'il y a une exception spécialement formulée dans le code qui nous dispense
这是因为法律中专门规定了一项例外条款，
de cette autorisation préalable.
豁免了您事先获得许可的义务。
Nous verrons tout à l'heure quelles sont ces exceptions,
稍后我们将详细讲解这些例外情形，
quelle est leur portée. Mais pour l'instant,
以及它们的具体适用范围。但目前，
si on reste dans le cas où une autorisation est nécessaire à demander à l'auteur ou
若仍处于需要向作者或权利人申请授权的情形，
au titulaire de droit, il va falloir
那么该授权
qu'elle s'exprime par un contrat,
就必须通过一份合同来体现；
qui est un acte juridique nécessairement écrit en droit français,
根据法国法律，该合同必须采用书面形式，属于一项法律行为；
qui va formaliser l'accord de l'auteur et le délimiter.
用以正式确立作者的同意，并明确界定其范围。
Le contrat, c'est la manière dont les créateurs vont autoriser des intermédiaires à
合同规定了创作者授权中介
exploiter leurs œuvres et le public à les réutiliser.
使用其作品，以及公众对其作品进行再利用的方式。
Et en droit français, ces contrats doivent être rédigés d'une manière précise pour
根据法国法律，这些合同必须以精确的方式拟定，
qu'ils soient valables.
才能具有法律效力。
On dit que le droit a établi un formalisme particulier des contrats d'auteur.
人们认为，法律为作者合同确立了一种特殊的程序性要求。
Le code dit notamment
法律条文特别指出
que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun
作者权利的转让须满足一项条件：
des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession
被让与的权利均须在转让合同中单独列明；
et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue,
且被让与权利的使用范围须明确界定，
sa destination, le lieu et la durée.
用途、地域和期限。
Ça, ça signifie que quand vous faites un contrat d'auteur,
这表示，当您签订作者合同的时候，
il va falloir que vous listiez précisément tous les usages que vous voulez faire de
必须明确列出您希望对作品进行的所有使用方式，
l'œuvre. que vous fixiez
必须确定
un lieu d'exploitation et une durée d'exploitation,
作品的使用地点和使用期限。
les contrats qui seraient rédigés d'une manière trop floue, trop vague,
措辞过于模糊、笼统的合同，
sont considérés comme non valables et l'auteur n'est pas lié par ce type
将被视为无效，作者不受此类约定的约束。
d'engagement. C'est une mesure de protection des auteurs qui évite qu'un
这是保护作者的一项措施，旨在防止中介方要求作者整体转让权利，
intermédiaire leur demande une cession des droits en bloc et les dépossède d'une
从而在某种程度上剥夺作者对其著作权的控制权。
certaine manière de leur droit d'auteur.
（此处无新增内容，仅承接上句）
dans les contrats en fait il y a deux
合同中实际上有两大类，
catégories bien distinctes un
其中一类是中间商，
intermédiaire par exemple comme un éditeur peut exiger une cession à titre exclusif
例如出版商，可要求作者独家转让权利；
des droits ça signifie que l'auteur lui consent
这意味着作者授予其该项权利；
Un usage que lui seul pourra faire ensuite du droit d'exploitation.
此后仅该中间商可行使该作品的使用权。
Ces cessions- là sont
这些转让
puissantes, on va dire, elles organisent un transfert du droit de l'auteur à
效力很强，可以说，它们将作者权利转移给
l'éditeur, et en général, en principe, elles sont réalisées à titre onéreux,
出版商；原则上，这类转让通常是有偿进行的，
c'est- à- dire en échange d'une rémunération,
即作者会获得报酬，
et le code nous dit que cette rémunération,
而法律明确规定，该报酬
elle doit être en principe aussi proportionnelle
原则上还应与经济主体的营业额成比例，
au chiffre d'affaires réalisé par l'agent économique.
即随其营业收入而变动。
Mais toutes les autorisations ne sont pas
但并非所有授权都是
exclusives. Si vous avez besoin d'une autorisation par exemple simplement pour
专有授权。例如，若您仅需获得
afficher une photo sur un site internet,
在网站上展示一张照片，
vous n'avez pas besoin de demander une exclusivité au photographe.
就不必向摄影师申请专有授权。
Dans ces cas- là, on dit que le photographe concède une licence simplement,
这类情况下，我们称摄影师授予的是普通许可，
et ces actes- là sont plus simples à formuler et ces contrats- là sont plus simples
相关协议的拟定更为简便，
à exprimer. Dans le code de propriété intellectuelle,
合同条款的表述也更简洁。《知识产权法典》中，
il y a un certain nombre de contrats plus importants qui
有若干重要合同类型，
bénéficient d'une définition et de tout un régime qui est établi.
法律为其明确定义并设定了专门制度。
Si on prend un exemple, le
以出版合同为例，
contrat d'édition fait l'objet d'une partie dans le code et il est relativement
《法典》专设章节予以规定，
formalisé. c'est celui qui permet notamment l'édition des livres
且其形式较为规范。该合同主要适用于
par les éditeurs dans ces cas là en fait le contrat
出版社出版图书的情形。此时，合同
organise un équilibre entre l'auteur et l'éditeur
在作者与出版社之间确立一种平衡关系：
L'auteur consent à une cession du droit, notamment de reproduction,
作者让渡部分权利（尤其是复制权），
contre une rémunération.
以换取报酬。
pour que l'éditeur puisse fabriquer des exemplaires
以便出版社能印制作品副本，
de l'ouvrage, l'éditeur est tenu.
出版社须依约履行印制义务。
par le contrat de faire cette fabrication,
此外，出版社还须依约出版该书，
et il est tenu ensuite de publier le livre et de l'exploiter commercialement.
并进行商业性开发。
Si l'une des deux parties ne satisfait pas à ces conditions,
若任一方未履行上述义务，
eh bien le contrat tombe et notamment par exemple si l'éditeur
合同即告终止；例如，若出版社
n'exploite pas effectivement le droit de reproduction,
未能实际行使复制权，
eh bien ce droit retourne à l'auteur.
该权利即回归作者。
Et en contrepartie, l'auteur va toucher une rémunération proportionnelle qui est
作为对价，作者将获得按比例计算的报酬，
établie en fait sur le chiffre d'affaires réalisé par l'éditeur.
其金额依据出版社实际取得的营业收入确定。
C'est lui qui prend le risque dans l'opération d'édition
承担出版业务风险的是他本人
et dans le droit français.
这在法国法律中也是如此
La possibilité de payer un auteur au forfait est assez encadrée,
按固定费用向作者支付报酬的做法受到严格限制
elle est limitée à certains cas précis,
仅限于某些特定情形
notamment par exemple des illustrations ou des traductions,
例如插图或翻译工作
mais en principe un auteur doit être rémunéré de manière proportionnelle.
原则上，作者应获得与作品收益相称的报酬
C'est là aussi une manière de protéger l'auteur et de lui assurer d'avoir une
这种规定同样旨在保护作者
rémunération au niveau de la popularité ou de la diffusion que l'œuvre aura
确保其报酬与作品的受欢迎程度或传播范围相匹配
atteinte. Un intermédiaire économique ne peut pas en principe payer une somme fixe à
经济中介原则上不得以一次性付款
un auteur en échange de la cession des droits.
换取作者让渡著作权